CONDITIONS GENERALES DE LOCATION
•Article 1 – Définition du matériel loué.
Le matériel loué étant propriété du loueur, est insaisissable et le client prendra toutes mesures pour éviter que toute confusion puisse être faite entre son patrimoine et le matériel loué. A cet égard, il s’interdit notamment, sous peine de poursuites pénales, de retirer ou dissimuler les plaques ou étiquettes portant la mention de la propriété L4SI. De même, il s’interdit de donner ce matériel en gage.
•Article 2 – Mise à disposition et réception.
Tout matériel est réputé délivré au locataire en bon état de marche et de fonctionnement. Il est accompagné, s’il y a lieu, de la documentation technique nécessaire.
Les matériels loués sont réputés en règle avec toutes les prescriptions légales et réglementaires en usage.
Il sera produit sur demande, par le loueur au moment de la mise à disposition, les certificats d’épreuves et rapports de visites autorisant l’emploi dudit matériel.
•Article 3 – Lieu d’emploi du matériel.
Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué sur le contrat. Toute utilisation en dehors du chantier de la zone indiquée sans l’accord explicite et préalable du loueur, pourra justifier la résiliation de la location. L’accès du chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la location.
•Article 4 – Durée de la location.
La location part du jour où le matériel loué quitte les entrepôts du loueur, ou encore les lieux où ledit matériel se trouvait précédemment.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel loué est restitué dans ces entrepôts.
La durée de la location inclut les jours de départ et de
retour du matériel.
Le loueur peut mettre fin, avec préavis de huit jours à compter de l’envoi d’une
lettre recommandée avec avis de réception, à un contrat de location à durée
indéterminée.
•Article 5 – Durée d’utilisation.
Pour les matériels comportant des compteurs horaires compresseurs, groupes électrogènes, groupes de soudage… le matériel loué pourra être utilisé à discrétion pendant 8 heures par jour.
Toute utilisation au-delà fera obligation au locataire d’en informer le loueur et entraînera un supplément corrélatif du loyer.
•Article 6 – Transport aller et retour.
Le transport du matériel loué, à l’aller comme au retour est effectué à la charge du locataire, et sous sa responsabilité, et ceci quelque soit le transporteur (locataire, loueur, tiers). Lorsqu’un sinistre est constaté à l’arrivée du matériel le destinataire doit aussitôt en aviser l’expéditeur.
•Article 7 – Installation – Montage – Démontage.
L’installation, pour le montage, est effectuée par les soins du locataire, sauf stipulation contraire du contrat de location.
•Article 8 – Entretien du matériel.
L’entretien de matériel (graissage, vérification des niveaux…) est à la charge du locataire.
Les ingrédients et pièces fournis par le loueur sont facturés au locataire.
•Article 9 – Grosses réparations – Dépannages.
Dans le cas où une avarie immobiliserait le matériel pendant la location, le locataire s’engage à en aviser le loueur sous 24 heures. Toute réparation est faite à l’initiative du loueur. Lorsque la panne résulte d’une mauvaise utilisation du matériel ou d’un défaut d’entretien par le locataire, les frais d’intervention engagés par le loueur seront à la charge du locataire.
•Article 10 – Responsabilités – Assurances.
Le locataire a la garde juridique du matériel loué pendant toute la durée de la location.
a)
A l’égard des tiers (responsabilité civile).
-Il appartient au locataire de se couvrir en responsabilité civile,
fonctionnement – et circulation pour les matériels soumis à cette obligation –
b)
A l’égard du matériel.
Pour tous les matériels, le locataire engage sa responsabilité pour tous les
dommages subis par le matériel quelle qu’en soit la cause.
La responsabilité du locataire est engagée en cas de vol du matériel (cf.
article 12 in fine).
En tout état de cause, en cas de sinistre, le loueur doit être prévenu dans les
meilleurs délais, tout spécialement en cas d’accident de la circulation d’engin
automoteur ou de remorque tractée.
•Article 11 – Épreuves et visites.
Dans les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du matériel loué, les deux parties se mettront d’accord pour que ces opérations puissent s’effectuer aux dates requises. Le coût des visites obligatoires cycliques dans les ateliers du loueur sera à sa charge : celui des contrôles d’une installation sera à la charge du locataire. Si le matériel n’est pas restitué par le locataire au loueur aux fins de visite, la responsabilité des contrôles incombera au locataire qui devra les faire exécuter à ses frais.
•Article 12 – Restitution du matériel.
A l’expiration du contrat de location, le locataire est
tenu de rendre le matériel en bon état, nettoyé, graissé et muni de la qualité
de carburant dont il était pourvu à la livraison, l’appoint nécessaire lui étant
facturé.
Le loueur doit être informé de la disponibilité de son engin, avec le préavis
minimum de 2 jours ouvrables chaque fois que le contrat prévoit qu’il reprendra
lui-même le matériel loué. La vérification du matériel ne pouvant être effectuée
d’une manière détaillée, notamment sur les plans mécanique et électrique, lors
de la réception ou de l’enlèvement sur chantier, le « bon de décharge » n’est
délivré que sous réserve d’examen ultérieur, contrôle et essai, dans les
ateliers du loueur.
Les détériorations, nettoyages… ou manques de matériels, notamment en cas de vol, seront facturés au client au coût de réparation ou pour la valeur à neuf au tarif en vigueur.
•Article 13 – Prix de location.
Le prix est généralement fixé par unité de temps.
Un minimum de facturation défini à la commande, sera appliqué.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel,
tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage et de
démontage, sont à la charge du locataire.
•Article 14 – Versement de garantie.
En garantie des obligations contractées par le locataire du
fait du contrat, le locataire dépose, lors de sa conclusion une somme définie
cas par cas.
Cette garantie est restituée après retour du matériel et encaissement du montant
de la location.
•Article 15 – Conditions de règlement.
Les factures sont payables au comptant et sans escompte dés réception de facture sauf stipulation contraire du contrat de location.
Tout retard de paiement donnera lieu à intérêts de retard dans les conditions légales.
•Article 16 – Clause résolutoire.
En cas d’inobservation de l’une quelconque des conditions de la convention, notamment de celles relatives à l’entretien et à l’utilisation du matériel loué, comme en cas de non-paiement du loyer au terme convenu, de non-acceptation ou de non-paiement à leur échéance des traites émises à cet effet, ou encore, en cas de faillite ou de redressement judiciaire du locataire, la location est résiliée, si bon semble au loueur, aux torts et griefs du locataire, à l’expiration d’un délai de 2 jours, à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure.
Dans ce cas, le locataire doit faire retour du matériel ou
le laisser reprendre, étant précisé que toutes les obligations stipulées du
locataire en cas de retour du matériel en fin de contrat continuent à être
applicables.
En cas de résiliation anticipée du contrat de location en vertu du présent
article, le loueur pourra réclamer à titre d’indemnité forfaitaire le paiement
d’un mois de location, au delà de la date effective de restitution du matériel,
outre le paiement d’intérêts de retard et le remboursement des frais de justice.
•Article 17 – Clause d’intempéries.
En cas d’intempéries dûment constatées et provoquant une inutilisation de fait du matériel loué, les obligations du loueur et du locataire sont exécutoires en totalité et ce durant un délai de franchise de trois jours de location.
Au-delà de cette période, et sauf convention contraire, le matériel fera l’objet d’une location à taux réduit de 50%.
•Article 18 – Arbitrage.
Si un différent surgit entre le loueur et son locataire, soit en cours, soit en fin de contrat concernant l’exécution des présentes conditions de location et/ou du contrat particulier qu’ils ont conclu, à défaut d’accord, il sera soumis à l’arbitrage des tribunaux du siège du loueur.